Choisir entre la création
d'une SAS ou d'une SARL ?





Pourquoi vaut-il mieux choisir la SAS ou la SASU plutôt que la SARL, quels sont les critères à retenir avant de décider d'opter pour l'une ou pour l'autre ? Voilà les informations minimum à connaître avant de faire le choix.


Lorsqu’on envisage de créer une société, le choix du statut juridique est important. Pour le déterminer, il est préalablement nécessaire d’ébaucher et chiffrer le coût des projets, sans omettre le prix de la notoriété à laquelle l’entreprise aspire.

L’orientation du statut va dépendre en priorité du résultat de ces perspectives. Dans la mesure où l’activité :

• ne nécessite pas d’investissements importants, d’associés majoritaires, l’option d’une SARL peut être envisagée.

• nécessite la confiance des fournisseurs, le développement de projets ambitieux, l’appel de fonds, financement d’organismes bancaires, le bénéfice du statut de salarié pour les associés et dirigeants, participation d’un capital-risqueur, business angel, etc.,  la SAS s’imposera.


Précisions :


• Les « associés » se nomment « actionnaires » dans une SAS, SASU, SA.
• Les « parts » sociales se nomment « actions » dans une SAS, SASU et SA.
• Le dirigeant s’appelle « gérant » dans toutes les sociétés sauf pour les SA, SASU et SA où le terme gérant est remplacé par celui de président. 
• Une SAS comprend au minimum 2 actionnaires et aucun maximum.
• Une SARL comporte au minimum 2 associés, et 100 maximum.
• Une SASU comprend, comme la EURL, un seul actionnaire.
• Dans tous les cas, aucun capital social minimum n’est imposé (1 euro par associé peut suffire pour la créer).
• Les bénéfices nets perçus par chaque associé se nomment également dividendes.

choisir entre sas et sasuD’un point de vue social, la SAS peut salarier un actionnaire majoritaire, ce que ne peut pas la SARL dans laquelle celui-ci est considéré comme un travailleur indépendant – TNS - et doit payer des charges sociales, même dans le cas où il ne perçoit aucune rémunération. Cette règle s’applique également à l’EURL.

En revanche, qu’il soit majoritaire, égalitaire ou minoritaire, l’actionnaire bénéficiera du statut de salarié avec une SAS ou une SASU. Aucune charge sociale n’est à payer si aucun salaire n’est versé. 

 

Il y a lieu également de s’interroger sur le traitement fiscal des dividendes des deux statuts.

Concernant la SAS et SASU, les dividendes perçus par le dirigeant - président - ne sont pas assujettis à cotisations sociales étant entendu qu’ils ne sont pas considérés comme des revenus. Toutefois, ils sont soumis aux prélèvements sociaux, mais jusqu’à hauteur de 15,5 % seulement, contrairement à la SARL pour laquelle ils sont soumis aux mêmes prélèvements pour le gérant majoritaire à hauteur de 40 %, pour les sommes dépassant 10 % du capital social, primes d’émission et sommes versées en compte courant comprises.

Le montant des prélèvements sociaux sur les revenus de patrimoine et produits de placements est de 15,5 %.

 

Exemple pratique : le capital de la société est de 1 000 euros, le prélèvement s’appliquera donc sur les sommes excédant 1 100 euros (1000 + 10 %). Dans l’hypothèse d’un bénéfice de 10 000 euros nets, la tranche concernée par cette taxation sera donc de : 10 000 euros de capital – 1 100 euros = 8 900 euros.
• Pour la SAS ou la SASU, les prélèvements sociaux de 15,5 % seront appliqués sur 8.900 euros, soit 1 375,50 euros x 15,5 % = 213,20 euros.
• Pour la SARL, les prélèvements sociaux seront appliqués sur 40 % de 8 900 euros, soit sur un montant de : 3 560 euros x 15,5 % = 551,80 euros.

Par ailleurs, concernant les droits d’enregistrement pour les cessions d’actions d’une SAS et SASU, ils sont plafonnés à 5 000 euros maximum contrairement à la SARL pour laquelle ce plafond n’existe pas.

L’avantage se dégage nettement en faveur des SAS et SASU. Toutefois, l’administration envisage d’appliquer les mêmes charges que supportent actuellement les SARL, ce qui lisserait les deux régimes.


Conclusion


Dans la mesure où le président dispose d’autres revenus ou se trouve proche de la retraite, il est préférable dans le cadre de la SAS ou de la SASU, de ne pas se salarier et attendre la distribution de bénéfices en fin d’exercice social. L’intérêt est important puisque ces derniers n’ont pas à supporter les charges sociales lesquelles représentent 74 à 82% de charges patronales et salariales, par rapport au salaire net, 64 % du salaire brut.

Exemple : la SAS réalise un bénéfice net de 10 000 euros (prélèvements sociaux et impôts sur les sociétés déduits). Si l’actionnaire dispose de 50 % des actions, il encaissera 000 euros bénéfices net en fin d’année. En revanche, s’il est salarié, il n’encaissera qu’environ 3 200 euros.

Remarque : si l’associé/actionnaire ou président décide de ne pas se salarier, il ne bénéficiera pas de la couverture sociale ni des droits attachés puisqu’il ne cotise pas.

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