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SAS et SASU : fiscalité de la société.

La SAS/SASU, société par actions simplifiée,est soumise au régime de l'imposition des sociétés (IS), en priorité. Sur option, elle peut aussi être soumise à l'imposition sur les revenus (IR).

Régime de l'imposition sur les sociétés (IS).

A défaut d'option, la SAS et la SASU sont soumises au régime de l'IS. Ce qui signifie que la société est imposée sur ses bénéfices de fin d'année, les associés sont eux, imposés sur le salaire s'il en existe, et sur les bénéfices qu'ils perçoivent d'autre part, comme pour les SARL, ou les SA.

On entend par bénéfices nets, les recettes auxquelles on soustrait les dépenses (fournisseurs, frais de fonctionnement, matériel, etc... y compris la rémunération et les charges sociales des dirigeants et autres salariés).

Le taux d’imposition de la société est fonction du montant du chiffre d’affaires :

1 - Si le chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 7.630.000 € l'impsosition est de 34,33 % (33,33% + contribution additionnelle de 3 % du montant de l'IS) du bénéfice net.

2 - Si le chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 7 630 000 €
Dans le cas où le capital de votre société a été entièrement versé par les associés et est détenu pour 75% au moins par des personnes physiques (ou par une autre société répondant aux mêmes conditions) :

- 15,45 % (15 % + 3 % du montant de l’IS), de plein droit jusqu'à 38.120 euros, puis 34,33 % (33,33% + contribution additionnelle de 3 % du montant de l'IS) pour le reste de ses bénéfices.

3 - Si le capital de votre société n’a pas entièrement été versé par les associés ou est détenu pour moins de 75% par des personnes physiques :

- 34,33 % (33,33% + contribution additionnelle de 3 % du montant de l'IS) pour l’ensemble de ses bénéfices. Sous certaines conditions, une SAS peut opter pour le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes, et être impôsée au titre de l’impôt sur le revenu.

Ce régime est applicable aux sociétés :

• dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein de la société la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire

• exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier

• employant moins de 50 salariés, et réalisant un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 000 000 €

• existant depuis moins de 5 ans

Le choix pour le régime de l’IR doit être notifiée aux services des impôts dans les trois premiers mois de l’exercice concerné. Dès que l’une des trois conditions mentionnées plus haut n’est plus respectée, le régime de l’IS s’applique de plein droit.

Le régime de l'Impôt sur les revenus (IR).

S'il est décidé de choisir ce régime, la société ne sera pas imposée. Mais les associés le seront, pour la somme qu'ils perçevront après distribution des bénéfices (dividendes), après la fin d'un exercice social.

Qui est concerné par la mesure ?

Les sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS) et sociétés à responsabilité limitée (SARL) nouvelles ou de moins de 5 ans.

Régime antérieur
:
Les bénéfices des SA, des SAS et des SARL sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 33,33 % (15 % pour les PME, sous certaines conditions).

Seules les SARL exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et constituées uniquement entre membres d'une même famille (parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints, partenaires pacsés) pouvaient opter pour une imposition sur le revenu.

Nouveau régime applicable :
L'article 30 de la loi permet aux SA, SAS et SARL d'opter pour une imposition de leurs bénéfices à l'impôt sur le revenu.

L'option est possible si la société :

- exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier),

- a été créée depuis moins de 5 ans au moment de l'option,

- emploie moins de 50 salariés et réalise un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros,

- n'est pas cotée sur un marché réglementé,

- et a des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques, et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant (s) de l'entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.

L'option nécessite l'unanimité des associés. Elle est formulée sur un modèle établi par l'administration précisant la date d'effet de l'option, l'indication de la dénomination sociale et l'adresse du siège de la société, ainsi que la liste des associés (nom, prénoms, dénomination sociale, adresse et fonction exercée dans la société).

Ce document doit être adressé, après avoir été signé par tous les associés à la date d'ouverture du premier exercice auquel l'option s'applique, au service des impôts dans les 3 premiers mois de l'exercice au cours duquel l'option doit s'appliquer.

Précision importante :

chaque année, les sociétés sont également tenues de joindre à leur déclaration de résultats un document établi par l'administration. Elle est valable pour 5 exercices et peut être dénoncée dans les mêmes délais sur papier libre. En cas de dénonciation, l'entreprise ne pourra plus revenir à l'impôt sur le revenu. Elle restera obligatoirement au régime de l'imposition sur les sociétés.

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