Fiscalité de la
SAS ou de la SASU


 

 

 

 

 

Les informations concernant la fiscalité des entreprises sont pour le moins complexes, et susceptibles de modifications. Notre équipe rédactionnelle fait le nécessaire pour effectuer des mises-à-jour dès qu'elle en a connaissance. Pour une meilleure compréhension, nous avons simplifié la présentation des infos. A noter que l'impôt sur les bénéfices inférieurs à 42 500 euros est de 15 % depuis le 1er janvier 2023... .



fiscalitesasLa SAS/SASU, société par actions simplifiée, est soumise au régime de l'imposition des sociétés (IS), en priorité. Sur option, la SASU (et uniquement elle) peut aussi être soumise à l'imposition sur les revenus (IR).

L'imposition sur les sociétés en général est de :
• 15 % jusqu'à 42 500 euros (au lieu de 38 120 euros) de bénéfices

•  25 % (au lieu de 28) au delà de 42 500 euros


Taux normal des sociétés

 

Le taux normal pour toutes les sociétés en France est de 25 %, si elles réalisent un bénéfice supérieur à 42 500 euros.

 

Par bénéfice net, on entend, les recettes (chiffres d'affaires) auxquelles on soustrait les dépenses (fournisseurs, frais de fonctionnement, matériel, etc...

 

Les organismes à but non lucratif sont soumis aux taux suivants :


• 24 % pour les revenus du patrimoine (bénéfices agricoles, locations immobilières etc.)

•  10 % pour les revenus modibiliers (exemple : obligations, etc.)

 

Taux d'imposition réduit

 

Les sociétés réalisant un bénéfice inférieur à 42 500 euros sont imposées à 15 %.

Pour bénéficier de ce taux réduit, elles doivent remplir les conditions suivantes :

 

• Le chiffre d'affaires doit être inférieur à 10 millions d'euros.

 

• Les actions composant le capital doit être doivent être détenues détenues par des personnes physiques ou une société unipersonnelle (SASU, EURL, etc.)

A défaut, le taux de 25 % s'applique.

 

Toutefois, ce taux réduit ne peut pas bénéficier aux sociétés dont le capital n'a pas été entièrement libéré (d'où l'avantage d'une SAS ou SASU à capital variable pour laquelle le capital peut être libéré avec une faible valeur, puis augmenté ultérieurement avec des apports à la hauteur des disponibilités des actionnaires).


Le régime de l'imposition sur le revenu (IR)


Les associés peuvent décider à l'unanimité que la société ne sera pas soumise à l'impôt sur les sociétés, mais à l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, ce seront les associés qui le seront (comme une société de personnes, unipersonnelle, ou entreprise individuelle).

Elle est formulée sur un modèle établi par l'administration, précisant la date d'effet de l'option, l'indication de la dénomination sociale et l'adresse du siège de la société, ainsi que la liste des associés (nom, prénoms, dénomination sociale, adresse et fonction exercée dans la société).


Ce document doit être adressé au service des impôts dans les 3 premiers mois de l'exercice au cours duquel l'option doit s'appliquer après avoir été préalablement signé par tous les associés.


Chaque année, les sociétés sont également tenues de joindre à leur déclaration de résultats un document établi par l'administration. Elle est valable pour 5 exercices et peut être dénoncée dans les mêmes délais sur papier libre. En cas de dénonciation, l'entreprise ne pourra plus revenir à l'impôt sur le revenu. Elle restera obligatoirement au régime de l'imposition sur les sociétés.

 

Important :
La limite de 10 millions € du chifffre d'affaires (CA) hors taxe (HT) se calcule par référence à un chiffre d’affaires réalisé au titre d'un exercice ou d'une période de 12 mois.

 

Ces taux s'appliquent aux sociétés à partir de l'exercice de clos le 31 décembre 2023. Si l'exercice est "à cheval" sur le 2022 et 2023, l'ancien régime sera applicable aux mois de l'année 2022 et le nouveau régime au reste du temps.
Exemple : l'exercice démarre au 1er octobre de chaque année pour être cloturé le 30 septembre de l'année suivante. Nous aurons donc 3 mois imposés au précédent régime fiscal (applicable jusqu'au 31 décembre 2022) et 9 mois au régime applicable au 1er janvier 2023.


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