Infos générales sur
les SAS et la SASU
La SAS, société par actions simplifiée, est un statut juridique plus intéressant qu'une SARL, plus souple, elle se crée avec 1 euro, et peut se monter avec un seul associé comme une EURL (elle se nomme alors, SASU : société par actions unipersonnelle).
Elle est de forme commerciale, régie par le Code de commerce français (articles L227-1 à L227-20). Elle est à la fois une société de capitaux, ce qui la rapproche de la société anonyme, et société de personne, la rapprochant de la société à responsabilité limitée (SARL).
Les règles applicables aux sociétés commerciales, c’est-à-dire, celles du code civil (articles 1832 à 1844-17 ainsi que les articles L.210-1 à L.210-9, et R210-1 à R.210-19 du code du commerce) sont également applicables. Enfin, les règles qui régissent les Sociétés Anonymes (SA) s’appliquent également à la SAS, avec quelques aménagements (sauf les articles L.225-17 à L.225-95, section II-I relatifs à l’administration et les articles L.225-96 à L.225-126, section III relatifs aux assemblées).
La SAS risque fort de, sinon replacer, au moins prédominer progressivement la plus ancienne forme la plus connue des sociétés, la SARL (société à responsabilité limitée) ainsi que les EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) avec les SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Le 1er Janvier 2009, en application de la loi du 4 août 2008 (LME), apporte de nouveaux changements :
Pas de capital minimum. Désormais, le capital est fixé librement. Un euro suffit pour monter une SAS. Le nombre d’associés est de 2 pour une SAS. On peut la constituer avec une seule personne, elle se nomme alors une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle). Le capital peut être variable.
Elle ne peut faire appel à l’épargne publique.
Les apports en industrie sont autorisés (c’est-à-dire que l’apport peut consister par exemple, en du temps de travail donné au profit de l’entreprise).
Le contrôle par un commissaire aux comptes n’est plus obligatoire jusqu’à l’atteinte de certains seuils annuels (2 millions d’euros de chiffre d'affaires, 1 million d'euros en total bilan et un effectif inférieur à 20 salariés).
Certaines SAS peuvent opter pour l’imposition à l’IR.
Le responsable se nomme « Président » comme dans une SA (société anonyme) et non pas « Gérant » comme dans le cas d’une SARL (société à responsabilité limitée). Le président peut être une personne morale (une autre société ou association), ou une personne physique (vous…).
Cumul de mandat : il n’y a aucun interdiction a cumuler plusieurs mandats, de SA).
Coup d’œil rapide
de la SAS/SASU.
Principaux avantages :
Un associé unique (personne physique ou morale, appelée SASU dans ce cas) peut créer une société par actions simplifiée.
La grande souplesse de fonctionnement (liberté de rédaction des statuts).
La responsabilité limitée des associés au montant de leurs apports.
La SAS est particulièrement adaptée :
A la gestion des groupes de sociétés, la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle, avec une seule personne) permettant notamment une gestion très simplifiée des filiales contrôlées à 100 %.
Aux PME qui ont à leur disposition une forme sociale dans laquelle le régime des droits sociaux est celui des valeurs mobilières, le statut fiscal et social du président identique à celui des salariés (à l’exception de la protection du droit du travail) et dont l’organisation et le fonctionnement très simplifiés peuvent être définis par les statuts.
Pour la mise en société d’entreprises individuelles, y compris dans la perspective d’une transmission, compte tenu de la possibilité de dissociation du capital et du pouvoir.
Avantages de la SAS pour les dirigeants :
Les mandats exercés au sein d’une SAS ne sont pas décomptés parmi les mandats soumis aux règles de cumul applicables dans les SA.
Statut de salarié pour les majoritaires. Un associé ou dirigeant majoritaire conserve le statut de salarié. S'il n'existe pas de salaire de versé, il n'y a pas de charges sociales à payer, contrairement aux associés majoritaires d'une SARL ou d'une EURL qui en paient.
La rémunération des dirigeants n’est pas soumise à publicité.
La combinaison mandat social/ contrat de travail n’est assujettie à aucune restriction légale.
Il n’y a pas de règles de limite d’âge.
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