Avantages et inconvénients
de la SAS et de la SASU

RAPPELS :

• SAS signifie : société par actions simplifiée. SASU désigne : une société par action simplifiée unipersonnelle.

• Une SASU est une SAS avec un seul associé.

• L’associé dans une SAS ou une SASU se nomme : actionnaire et non associé.

• Le dirigeant d’une SAS ou une SASU se nomme : président et non gérant.

• Les parts s'appellent des actions.

Avantages

Pas de capital minimum pour les SAS et les SASU. 1 euro par associé suffit. Le nombre d’associés est de 2 pour une SAS. On peut la constituer avec une seule personne, elle se nomme alors une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle). Le capital peut être variable. Elle ne peut faire appel à l’épargne publique.

avantages et inconvéniants d'une sas et d'une sasu

Les apports en industrie sont autorisés (par exemple, temps de travail donné au profit de l’entreprise, valorisation d’un savoir faire).

la création d'une SAS ou d'une SASU n'est pas plus lourde qu'une SARL, EURL, SNC, etc. Contrairement à une SARL, l'actionnaire d'une SAS disposant de plus de 50 % des actions - majoritaire - ne perd pas son statut de salarié. Il n'a pas non plus à payer de charges sociales s'il ne s'attribue pas de salaire.
L'actionnaire unique de la SASU bénéficie également de cette mesure.

Intéressant : une SASU peut être associée d'une autre sans limitation Filialisation astucieuse.
Une SAS ou SASU peut être associée d’une autre SAS ou SASU, qui elle même, peut être associée d’une autre, etc. sans limitation. Ce type de montage est absolument légal.
Néanmoins, si une société par actions simplifiée détient la totalité d'une autre SASU, le président de la première ne pourra pas être dirigeant de la ou les secondes. En effet, tous les pouvoirs ne peuvent pas, dans ce cas, être réunis en une seule main.

commisaire aux comptes n'est plus imposé Le contrôle par un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire jusqu’à l’atteinte des seuils annuels de : 2 000 000 d’euros de chiffre d'affaires, 1 000 000 d'euros en total bilan et un effectif inférieur à 20 salariés).

la SAS et la SASU peut décider de l'imposition à l'IR Certaines SAS peuvent opter pour l’imposition à l’IR.
Le responsable se nomme « Président » comme dans une SA (société anonyme) et non pas « Gérant » comme dans le cas d’une SARL (société à responsabilité limitée). Le président peut être une personne morale (une autre société ou association), ou une personne physique (vous…).

le cumul des mandats est autorisé pour dirigeants dans les sas et sasu Cumul de mandat : il n’y a aucune interdiction à cumuler plusieurs mandats. Le président peut être président de plusieurs autres sas ou sasu. Toutefois, concernant les autres sociétés qu'il dirige , il ne peut disposer de plus de 10 % des parts du capital.

Dans une SASU, le conjoint du président peut être salarié Le président et son conjoint peuvent profiter du régime fiscal et social des salariés. Ils peuvent percevoir des dividendes individuellement. Intéressant dans le cas d’une SASU pour laquelle le conjoint est l’associé unique et la conjointe présidente ou inversement.

un étranger peut être actionnaire sans autorisation, passeport, ni avoir l'obligation d'habiter en France ou Europe Actionnaires étrangers. Une personne étrangère, physique ou morale, peut devenir actionnaire (associé) d'une SAS sans aucune autorisation, ni carte de séjour, ou démarche administrative, n'a aucune obligation d'habiter en France ou dans l'Union Européenne (sauf pour les dirigeants comme le président, directeur général, directeur général adjoint pour lesquels ces formalités sont obligatoires).

Souplesses dans la rédaction des statuts sas Souplesse dans les clauses des statuts.

En cas d'option pour le régime de l'IS, la société ne peut plus revenir à l'IR Possibilité d’opter pour le régime de l’imposition sur les revenus – IR - à sa création. Si les actionnaires optent pour le régime de l’imposition sur les sociétés – IS – il ne lui sera pas possible de revenir ensuite au régime de l’IR. Ce même régime est appliqué aux autres types de structures juridiques.

la création d'une SAS ou d'une SASU n'est pas plus lourde qu'une SARL, EURL, SNC, etc. Contrairement à ce qui se dit, la création d’une SAS ou d’une SASU n’est pas plus compliquée ou lourde qu’une autre société du type SARL, EURL, SNC etc. Elle est rapidement constituée : une heure à une demie journée selon la dextérité des créateurs et les documentations sérieuses dont ils disposent - voir « Dossiers-kits de création »© - (créés en 1981)

Simplifications pour les SASU (SAS avec un seul associé)

les formalités sont réduites pour les SASU Formalités allégées pour les SASU au même titre que les EURL (dispense d’insertion au Bodacc).

l'approbation des comptes annuels est simplifiée pour les SASU Approbation des comptes annuels en un simple dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Les SAS et SASU sont dispensées du rapport de gestion Dispense de dépôt du rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce.

Inconvénients :

SAS et SASU : elle ne peut pas faire appel à l'épagne publique Elle ne peut faire appel à l’épargne publique.

obligation de statuts sas Obligation de rédaction des statuts par écrit.

commissaire aux apports si apports en nature sas Un commissaire aux apports est obligatoire pour tout apport en nature.

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